COMMENT ABORDER UNE MENACE D'EXPULSION
Tout d'abord il faut analyser le ou les motifs qui ont conduit à cette situation car seules les causes qui sont prévus par la loi autorise le bailleur, privé ou institutionnel type HLM, logements sociaux, habitats collectifs privé et locatifs a envisager l’expulsion. Trois sont recevables dont une complexe par nature
.Les motifs bien que légaux s' il s'agit d'un bien que le propriétaire veut vendre ou occuper lui ou un membre de sa famille ou motivé par un motif grave, qui d'ailleurs sont très peu nombreux, ne sont pas rédhibitoires.
Tout d'abord il faut préciser que le droit au logement est inscrit dans la loi.(loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) et à valeur constitutionnelle.
Depuis 1995 « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. » ce principe dégagé par le Conseil constitutionnel en 1994 je cite « sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation » et aussi l'article 25-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme et vue sous ces angles législatif toutes décisions d’expulsions flirt avec l’illégalité.
.Les motifs bien que légaux s' il s'agit d'un bien que le propriétaire veut vendre ou occuper lui ou un membre de sa famille ou motivé par un motif grave, qui d'ailleurs sont très peu nombreux, ne sont pas rédhibitoires.
Tout d'abord il faut préciser que le droit au logement est inscrit dans la loi.(loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) et à valeur constitutionnelle.
Depuis 1995 « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. » ce principe dégagé par le Conseil constitutionnel en 1994 je cite « sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation » et aussi l'article 25-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme et vue sous ces angles législatif toutes décisions d’expulsions flirt avec l’illégalité.
Il faut aussi faire la différence entre un courrier bailleur enjoignant de quitter les lieux, un courrier d'huissier,simples menaces répréhensibles et un jugement prononcé, les éléments de procédures qui font,ou peuvent faire suite la décision de justice ne sont pas exemptes de recours.
La procédure d'expulsion, rigoureuse d'ailleurs, a mettre en œuvre doit être conforme aux droits détaillés dans les codes, CCH CCV CSS etc. Si la forme n'y est pas, les délais imposés aussi, toute tentative d’expulsion peu être remise en cause et frappée de nullité.
On expulse pas d'un claquement de doigt ou sur un caprice de propriétaire.(loi du 6 juillet 1989 modifier par la loi ALUR en 2014).
Propos liminaires étant dit, ces trois motifs d'expulsion engendrent des obligations réglementaires qui protègent le locataire et lui donne des droits, comme la préemption dans le cas de vente. La communication avec des délais permettant de se protéger, se retourner, de neutraliser la cause, comme dans le cas d'une dette locative.
Avant de subir l'expulsion les moyens pour se défendre sont nombreux, il ne faut jamais renoncer des solutions existent, peu nombreuses sont les expulsions qui deviennent effectives et définitives. Mais elles constituent des échecs et bien souvent des drames qui doivent être évités.
On expulse pas d'un claquement de doigt ou sur un caprice de propriétaire.(loi du 6 juillet 1989 modifier par la loi ALUR en 2014).
Propos liminaires étant dit, ces trois motifs d'expulsion engendrent des obligations réglementaires qui protègent le locataire et lui donne des droits, comme la préemption dans le cas de vente. La communication avec des délais permettant de se protéger, se retourner, de neutraliser la cause, comme dans le cas d'une dette locative.
Avant de subir l'expulsion les moyens pour se défendre sont nombreux, il ne faut jamais renoncer des solutions existent, peu nombreuses sont les expulsions qui deviennent effectives et définitives. Mais elles constituent des échecs et bien souvent des drames qui doivent être évités.
Relativiser la situation est la première attitude à avoir, pour affronter sereinement l'épreuve, la volonté d'y faire face se rajoute à elle.
Chaque cas est unique mais beaucoup de mesures sociales prévues existent, agissant dans l'intérêt du locataire.
On peut nommer certaines d'entre elles rapidement sans entrer dans les détails :
FSH : fond de solidarité pour l'habitat
AVDL DALO et insertion
Étalement de la dette: négociation, des délais légaux existent de deux à trois ans
Défenseur des droits : médiation possible
(cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3)
Dettes effacées: dossier de surendettement
APL : aide pour logement
Aide juridictionnelle : assistance d'un auxiliaire de justice
ADIL et ANIL: Agence nationale pour l’information sur le logement (article L.366-1 du CCH : Code la Construction et de l'Habitation)
Tissus associatifs : solidaire et représentative
Chaque cas est unique mais beaucoup de mesures sociales prévues existent, agissant dans l'intérêt du locataire.
On peut nommer certaines d'entre elles rapidement sans entrer dans les détails :
FSH : fond de solidarité pour l'habitat
AVDL DALO et insertion
Étalement de la dette: négociation, des délais légaux existent de deux à trois ans
Défenseur des droits : médiation possible
(cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3)
Dettes effacées: dossier de surendettement
APL : aide pour logement
Aide juridictionnelle : assistance d'un auxiliaire de justice
ADIL et ANIL: Agence nationale pour l’information sur le logement (article L.366-1 du CCH : Code la Construction et de l'Habitation)
Tissus associatifs : solidaire et représentative
Pour certaines demandes d'aides la procédure applicable doit fait l'objet d'un traitement sur dossier avec un interlocuteur administratif ou judiciaire, par courrier pour prise de RDV. Ces démarches indispensables construisent la force de la preuve, devant un juge pour faire face à la menace d’expulsion et contre son exécution.
ALAIN BOULANGER
PRESIDENT DE LA FEDERATION FALCC
PRESIDENT DE LA FEDERATION FALCC
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