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http://lejournaldelafederationfalc.blogspot.com/ vendredi 10 juin 2011

Objet: facture énergie et eau Madame le ministre
Ref : ARB Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement
Madame le ministre,

Je voudrais attirer votre attention sur deux points qui me paraissent essentiels dans la rédaction de la quittance des loyers dans l’habitat collectif. Ils concernent la consommation énergétique des ménages et leurs besoins en eau.

Déjà ces lignes de charges depuis ces trois dernières années ont subi une augmentation injustifiée et vertigineuse, sans que le pouvoir d’achat suive cette même évolution.
Ensuite, aucune stratégie ne se dégage, de la part de la majorité des bailleurs sociaux que nous touchons, visant à mettre en place une reconversion économique, gestionnaire et transversale de ces consommations locatives.

Malgré l’encouragement du Grenelle 2, la pratique sur le terrain n’est pas au rendez-vous. Peut-être est elle aussi freinée par la disparition d’aides conventionnées aux réhabilitations ou nouvelles opérations, mais pas franchement volontariste quant à l’appropriation des aides prévues pour des économies d’énergies et la transformation de l’habitat, pour ce résultat.

Bien souvent les Organisations comme la nôtre ne sont pas intégrées dans le dispositif de conseil de concertation locative, malgré notre expertise de proximité et notre capacité à mettre en place des solutions de bon sens. Le simple fait de notre indépendance par rapport aux organisations institutionnalisées, celui de la notion d’agrément et de la participation au CNCL, sont des arguments qui leur sont favorable et à nous opposable. En effet ces dernières se sont coupées du contact avec les résidents et de leurs vrais besoins.

Ces pratiques courantes que nous subissons depuis plusieurs années m’amène en tant que président de la fédération FALC à vous interpeller directement et vous exposer les difficultés de nos concitoyens.

Récemment deux décrets de loi sont venus renforcer l’appareil législatif déjà existant sur l’aide à la consommation de l’énergie et de l’eau en particulier, permettant pour les bas revenus et minima sociaux de bénéficier d’une aide au règlement de leurs factures, dispositif devant prendre effet au 1er janvier 2012 pour l’une et pour l’autre, encore dans la navette législative, limitant en cas de fuite le montant de la facturation du bailleur au double d’une consommation habituelle, statistiquement démontrée d’ailleurs.

Cependant dans les faits, dans ce système bailleur et administrés, beaucoup de résidents collectifs, ne sont pas en mesure de présenter une facture d’énergie ou d’eau, puisque le règlement se fait par avance et sur lignes de charges, intégrés dans le quittancement mensuel.

Cette pratique exclue donc les usagers, fragilisés, consommateurs de l’eau et l’énergie, de l’accès aux aides prévus par ces dispositifs. Les mettant en cas de difficultés de règlement, dans une procédure lourde d’expulsion de leur logement.


Sachant que ces charges représentent 35 à 50 % de leurs revenus, qui déjà en soit ne suffisent pas à pourvoir à leurs besoins basiques journaliers et légitime leurs demandes.
Aussi la facturation indépendante permettrait de séparer l’aspect locatif et la consommation. Le statut résident propriétaire ne connait pas cet ostracisme.

Ces deux éléments, énergie et eau sont des biens de consommation comme n’importe quels autres, plus encore pour l’eau puisqu’il est de l’ordre du bien commun indispensable, sans quoi la vie de l’humanité serait menacée. Elles devraient réintégrer le domaine des biens publics. Ces deux points devraient donc faire l’objet d’une facturation à part et ne peuvent être considérés comme un simple service rendu. Cette facturation doit permettre un contrôle, une vérification des consommations, mais aussi encourager et permettre une maîtrise éclairée de ces dernières.

La réalité du montant d’énergie de notre chauffage et le coût de la transformation en eau chaude doit pouvoir se justifier par le coût de notre consommation individuelle d’énergie.
A chaque régularisation naît des contentieux importants avec les bailleurs et usagers, que nous gérons systématiquement, bien sûr prenant sur notre temps de bénévolat, nous en mesurons toute l’importance.

La transformation des pratiques locatives me semble nécessaire, des pratiques claires de la part des bailleurs doivent motiver cette conversion.
Les initiatives positives en faveurs d’une gestion économique de l’énergie et de l’eau, doivent s’accompagner par une défiscalisation de la TVA, ce qui aurait une incidence directe sur le pouvoir d’achat des résidents, les bailleurs n’allant pas dans ce sens supporteraient la différence des coûts supplémentaires dût à ce manque de volonté.
Tout projet de construction doit s’accompagner d’une stratégie d’intégration de gestion de l’énergie et de l’eau.

Je souhaiterais madame le ministre obtenir un rendez-vous pour développer cette réflexion, mais aussi solliciter de votre part une intervention et réforme sur la représentation des organisations comme la nôtre dans le processus de concertation locative nationale.

Confiant en votre souci d’équité et de justice sociale, je vous prie de recevoir madame le ministre l’expression de ma très haute considération.

Alain BOULANGER
Président fondateur de la fédération FALC
Administrateur représentant des locataires