FEDERATION F.A.L.C.

Le loyer de base et la loi
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. Le dernier indice 117,7 du 1er trimestre 09 et celui du 1er trimestre 08 n’autorise seulement qu’une hausse de 2,24%.

-loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié le 21 juillet 1994 (N°94-624)
-L’indice de référence indexé sur le coût de la vie se substitue depuis le 26 juillet 2005(art. 35 Loi 2005.841) à celui du coût de la construction et est entré en vigueur depuis le 8 février 2008.
Cela veut clairement dire que les indices donnés trimestriellement par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) s’appliquent pour ce calcul annuel.Les derniers indices qui concernent la période du premier juillet 2009

Mode de calcul : loyer de base *117,7 /115,13=nouveau loyer de base.

Pour ce qui est des quittances de bailleurs bénéficiant de financement d'état ou d'organisme tel que l'Hana, doit se soumettre à un montant de loyer maximum et ne pas le dépasser. On dit que se sont des logements conventionnés. Ce montant maximum subit alors cette régle ci dessus.